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Votre site de consultations en ligne, par Skype, mails, Rdv. avocats, téléphone, des réponses rapides et claires pour une première analyse de votre problème et pour une orientation précise et efficace, à moindre coût.

 

Le site propose également la base de données du Cabinet d’avocats de Maitre FITOUSSI, payante avec des modèles d’actes et des lettres-types dans diverses matières, afin de vous permettre une résolution autonome et pas chère de votre problème de droit.

 

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NOTRE ACTIVITÉ

 

VOS DEMANDES EN UN SEUL CLIC.

e-Consult AVOCATS est un service proposé par le cabinet d’avocats Fitoussi & Associés, cabinet polyvalent situé à Paris et intervenant dans toute la France et dans tous les disciplines du droit.

DROIT DU TRAVAIL / DROIT DE LA FAMILLE

Votre problème concerne un licenciement, une démission, des faits de harcèlement par l’employeur ou par un collègue, le calcul d’une indemnité ou la prise de vos congés payés, tous litiges dans l’entreprise nécessitant un diagnostic juridique… Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Des droits de succession ou une donation ?

Posez vos questions…
Avocat traitant : collaborateurs et confrères partenaires hyperspécialisés extérieurs au Cabinet.

DROIT IMMOBILIER / BAUX COMMERCIAUX

Votre problème concerne un bail d’habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, un dégât des eaux, un problème de copropriété ? La réalisation de travaux ou l’achèvement d’un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Votre problème concerne l’exploitation d’un local commercial, contrat de bail, renouvellement, éviction, location-gérance, cession, travaux…

Posez vos questions…
Avocat traitant : Maitre FITOUSSI et confrères partenaires hyperspécialisés extérieurs au Cabinet.

DROIT PÉNAL

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Une garde à vue, une instruction ?

Posez vos questions…
Avocat traitant : MAITRE VANESSA FITOUSSI uniquement

DROIT DE LA CONSOMMATION

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d’un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ?

Posez vos questions…
Avocat traitant : Maitre FITOUSSI et confrères partenaires hyperspécialisés extérieurs au Cabinet.

DROIT PÉNAL ROUTIER/PERMIS DE CONDUIRE

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d’une contravention ou d’un PV excès de vitesse-feu rouge ? Une assurance auto ou une déclaration d’accident ?

Posez vos questions…
Avocat traitant : MAITRE VANESSA FITOUSSI, uniquement

NOS SERVICES

Nous vous proposons plusieurs services. Vos questions seront traitées par des avocats inscrits, compétents dans la matière concernée. Seuls des avocats répondront à vos demandes. Ces consultations rapides ont pour but de vous orienter dans vos recherches et de fixer une stratégie. Si une procédure doit être engagée un devis personnalisé vous sera proposé.

QUESTIONS EN LIGNE

Simple : 35 €
Avec étude de pièces : 75 €

CONVERSATION SKYPE

75 €
30 minutes

CONSULTATION CABINET

195 €
Sans limitation de durée

LETTRES-TYPES

A partir de 15 €

Vos Questions traitées par e-consult Avocats

J'ai versé 2000 Euros d'avance à l'achat d'un véhicule d'occasion toujours pas livré et j'ai finalement trouvé la même voiture neuve pour 200 euros moins cher, puis- je annuler et récupérer mes arrhes ou mon acompte ?
Lors de la conclusion d’un contrat et si la livraison n’est pas immédiate, il est fréquent que le consommateur verse une avance. Si rien n’est précisé et que le contrat porte sur un prix supérieur à 500 euros, il s’agit d’arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation). A défaut, c’est un acompte. Deux notions à ne pas confondre. Les arrhes offrent une “faculté de dédit” aux contractants. Si le client souhaite annuler le contrat, il perd la somme versée, qui reste acquise au professionnel. Si c’est ce dernier qui n’exécute pas le contrat, il doit, en principe, verser le double de cette somme. En revanche, si le versement est qualifié d’acompte, les parties au contrat sont définitivement engagées. La somme ne peut pas être remboursée. En théorie, celui qui n’exécute pas ses obligations doit verser à l’autre des dommages-intérêts. Bon à savoir : trois mois après le versement d’une avance, la somme versée produit des intérêts au taux légal. Si le professionnel livre le produit, le client devra verser le solde de ce qu’il doit, en déduisant l’avance et les intérêts. Si le professionnel ne livre pas, il devra restituer l’avance augmentée de l’intérêt légal !

J’ai eu un accident en vélo avec assistance électrique, est-ce considéré comme un scooter ou un piéton ?
Les définitions légales sont : 1. cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles (R311-1), 2. cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler (R311-1), Cela signifie donc les VAE (véhicule avec assistance électrique) qui vont jusqu’à 45 Klm/Heure sont considérés par le Code la Route comme des cyclomoteurs, donc des véhicules à assurance obligatoire impliqué dans un accident selon règles de la Loi Badinter en tant que VTM . Les vélos classiques comme les petits VAE sont assimilés à un piéton.

Je n’ai pas encore reçu de lettre recommandée du Ministère de l’intérieur invalidant mon permis, mais je sais après une interpellation que mon solde est à zéro, puis je passer un stage et prendre 4 points ?
Oui – tant que la lettre référencée 48 SI n’a pas été notifiée en LRAR et que vous n’avez signé cet accusé de réception, le stage sera valide. Il faut faire attention aux délais et à la partie de cache-cache avec la Poste, si vous laissez l’avis de passage sans retirer ensuite le recommandée, sachez qu’au bout de 15 jours la notification sera considérée comme régulière et vous ne pourrez plus faire de stage.

Je viens d’être verbalisé avec une perte de 3 points pour des vitres teintées alors que j’ai cette voiture depuis 3 ans achetée neuve ?
À partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l’homologation des véhicules qui sortent d’usine. A défaut, c’est en effet moins 3 points et 135 euros d’amende, mais nous pouvons toujours examiner votre PV pour le contester et faire valoir des nullités.

CONSULTATION AU CABINET

Utilisez notre agenda électronique pour vérifier les disponibilités de nos avocats, puis sélectionnez la date et l’horaire qui vous conviennent.

BASE DE DOCUMENTS

Le Cabinet d’avocat Vanessa FITOUSSI met à votre disposition la présente base de données : fiches et des lettre types, à personnaliser et compléter à partir du modèle sous format Word.

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